Conditions d’utilisation

Conditions de contribution et politiques

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Les présentes conditions s’appliquent à toute contribution effectuée auprès de Café Haru inc. par l’intermédiaire de harudonate.ca, de ses pages de campagne ou de toute plateforme de paiement associée.

En effectuant une contribution, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1. À propos de la campagne

Café Haru inc. développe un projet visant à contribuer à la croissance et au rassemblement de la culture coréenne à Montréal, notamment par le développement d’entreprises, de lieux, d’expériences et, à plus long terme, d’un pôle culturel et commercial.

Le projet est actuellement en développement.

Les concepts, plans, échéanciers, emplacements, partenaires, activités et autres éléments présentés sur notre site Web ou dans nos communications représentent notre vision et nos intentions actuelles. Ils peuvent évoluer au fur et à mesure du développement du projet.

Une contribution permet de soutenir le développement de cette vision.

2. Nature d’une contribution

Une contribution à Café Haru inc. est un soutien financier volontaire au développement du projet.

Une contribution n’est pas :

  • un investissement;

  • l’achat d’actions ou de titres;

  • un prêt;

  • un dépôt;

  • une participation dans Café Haru inc. ou dans l’une de ses entreprises;

  • une promesse de rendement financier;

  • une participation aux profits;

  • un droit de vote;

  • une réservation;

  • l’achat anticipé d’un produit ou d’un service;

  • une adhésion donnant des droits particuliers.

Une personne qui effectue une contribution n’acquiert aucun droit de propriété, droit financier ou intérêt économique dans Café Haru inc. ou dans un projet développé par celle-ci.

Aucun remboursement du capital, intérêt, dividende, rendement ou autre avantage financier n’est promis.

3. Il ne s’agit pas d’un don de bienfaisance

Café Haru inc. mène cette campagne comme entreprise et non comme organisme de bienfaisance enregistré dans le cadre de cette campagne.

Les contributions ne donnent pas droit à un reçu officiel de don aux fins de l’impôt.

Aucun crédit d’impôt pour don de bienfaisance n’est offert relativement aux contributions effectuées par l’intermédiaire de cette campagne.

Un reçu ou une confirmation de paiement transmis après la transaction constitue uniquement une preuve de transaction et non un reçu fiscal de don de bienfaisance.

4. Utilisation des contributions

Les contributions reçues peuvent être utilisées pour soutenir les activités liées directement ou indirectement au développement de Café Haru et de ses projets.

Cela peut notamment comprendre :

  • études de marché et de faisabilité;

  • recherche;

  • conception et planification;

  • développement de concepts;

  • développement commercial;

  • création de partenariats;

  • consultations professionnelles;

  • services juridiques et comptables;

  • architecture, design et planification;

  • développement de marque;

  • marketing et communications;

  • création de contenu;

  • événements et initiatives communautaires;

  • technologie et infrastructure numérique;

  • recrutement;

  • employés et travailleurs contractuels;

  • frais administratifs;

  • développement de nouvelles entreprises;

  • exploration d’emplacements;

  • négociations immobilières;

  • préparation de propositions;

  • démarches auprès de partenaires privés ou publics;

  • prototypes et projets pilotes;

  • frais d'exploitation de Café Haru liés au développement de sa mission;

  • toute autre dépense raisonnablement liée au développement ou à l'avancement du projet.

Sauf indication contraire explicite, les contributions ne sont pas détenues dans un compte en fiducie ni réservées exclusivement à une dépense particulière.

Café Haru inc. conserve la discrétion raisonnable de déterminer comment les fonds sont utilisés afin de poursuivre le développement du projet.

5. Aucun résultat n’est garanti

Le contributeur reconnaît qu’un projet de cette nature comporte de l’incertitude.

Sa réalisation peut notamment dépendre :

  • du financement disponible;

  • de partenaires;

  • d’investisseurs;

  • de propriétaires immobiliers;

  • de l’acquisition ou de la location d’espaces;

  • de permis;

  • du zonage;

  • d’autorisations municipales ou gouvernementales;

  • de conditions économiques;

  • de la disponibilité de fournisseurs;

  • de décisions commerciales;

  • et d’autres facteurs hors du contrôle de Café Haru inc.

Par conséquent, Café Haru inc. ne garantit pas qu’un lieu, quartier, commerce, projet, événement ou autre élément présenté dans sa vision sera réalisé, ni qu’il sera réalisé à un endroit ou à une date particulière.

Une contribution ne doit donc pas être effectuée dans l’attente d’un résultat garanti.

Les présentations, rendus, concepts, estimations, cartes, échéanciers, objectifs et projections publiés par Café Haru sont présentés à titre informatif et illustratif et ne constituent pas des engagements contractuels, sauf lorsqu’ils sont expressément identifiés comme tels.

6. Admissibilité

En effectuant une contribution, vous déclarez :

  • avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer la transaction;

  • être autorisé à utiliser le mode de paiement choisi;

  • fournir des renseignements exacts;

  • ne pas utiliser la plateforme dans un but frauduleux ou illégal.

Une contribution effectuée sans autorisation peut être annulée ou remboursée.

Café Haru inc. se réserve également le droit de refuser ou de rembourser une contribution lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une transaction est frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes conditions.

7. Paiements

Les montants sont affichés en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Les paiements peuvent être traités par Shopify, Shopify Payments ou d’autres fournisseurs de services de paiement.

Ces fournisseurs peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Café Haru inc. peut recevoir certaines informations relatives à la transaction, notamment :

  • le montant de la contribution;

  • le statut du paiement;

  • le nom du contributeur;

  • ses coordonnées;

  • certaines informations de facturation;

  • un identifiant de transaction.

Les renseignements complets de carte de paiement sont généralement traités directement par le fournisseur de paiement plutôt que par Café Haru inc.

8. Politique de remboursement

Puisqu’aucun bien ou service n’est vendu en contrepartie d’une contribution, les contributions sont généralement considérées comme finales et non remboursables, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.

Nous pouvons néanmoins examiner les demandes concernant notamment :

  • une transaction effectuée deux fois par erreur;

  • un montant sélectionné par erreur;

  • une erreur technique;

  • une transaction non autorisée;

  • une activité frauduleuse présumée;

  • toute autre circonstance exceptionnelle jugée raisonnable par Café Haru inc.

Pour demander l’examen d’une contribution, veuillez communiquer avec :

team@cafeharu.ca

et fournir votre nom, votre numéro de transaction et une description de la situation.

Toute disposition de la présente politique demeure assujettie aux droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu des lois applicables.

9. Aucun produit à expédier

Une contribution n’implique normalement l’expédition d’aucun produit physique.

Aucun bien ou service n’est automatiquement dû au contributeur en raison de sa contribution.

La confirmation de commande ou de paiement reçue par courriel constitue une confirmation de la transaction et non une confirmation d’expédition ou une promesse de livraison.

Si Café Haru offre éventuellement une récompense, un produit, un billet, un avantage ou un autre élément dans le cadre d’une campagne particulière, les conditions de cette offre seront indiquées séparément.

10. Communications

Nous pouvons vous envoyer des communications nécessaires relativement à votre contribution, notamment :

  • confirmation de paiement;

  • reçu de transaction;

  • information concernant une erreur de paiement;

  • avis concernant les présentes conditions;

  • communications nécessaires à l’administration de votre transaction.

Les communications promotionnelles ou marketing seront envoyées conformément aux consentements applicables.

Lorsque la loi le prévoit, vous pourrez retirer votre consentement aux communications marketing.

Politique de confidentialité

11. Renseignements personnels recueillis

Lorsque vous visitez notre site ou effectuez une contribution, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels.

Selon votre utilisation du site, ils peuvent comprendre :

  • nom;

  • prénom;

  • adresse courriel;

  • numéro de téléphone;

  • adresse de facturation;

  • renseignements liés à votre transaction;

  • montant de votre contribution;

  • historique de transactions;

  • communications avec Café Haru;

  • adresse IP;

  • type d’appareil;

  • navigateur;

  • renseignements techniques liés à votre utilisation du site;

  • données recueillies à l’aide de témoins de connexion ou d’outils analytiques.

Les fournisseurs de paiement peuvent également recueillir des renseignements nécessaires au traitement des paiements.

12. Pourquoi nous recueillons ces renseignements

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels afin de :

  • traiter votre contribution;

  • confirmer votre transaction;

  • prévenir la fraude;

  • répondre à vos questions;

  • assurer le fonctionnement du site;

  • respecter nos obligations légales et comptables;

  • assurer la sécurité de nos systèmes;

  • analyser et améliorer notre site;

  • comprendre de manière générale l’utilisation de notre plateforme;

  • communiquer avec vous lorsque cela est autorisé;

  • gérer une demande concernant votre transaction.

Nous cherchons à limiter la collecte aux renseignements raisonnablement nécessaires à ces fins.

13. Fournisseurs et tiers

Nous pouvons transmettre certains renseignements à des fournisseurs lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site ou au traitement des transactions.

Ces fournisseurs peuvent notamment comprendre :

  • Shopify;

  • les fournisseurs de services de paiement;

  • fournisseurs d’hébergement ou d’infrastructure informatique;

  • fournisseurs de services de courriel;

  • fournisseurs d’outils analytiques;

  • comptables;

  • avocats;

  • autres conseillers professionnels;

  • fournisseurs participant à la prévention de la fraude.

Nous pouvons également communiquer certains renseignements lorsque la loi nous y oblige ou lorsqu’une autorité compétente l’exige légalement.

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels comme une liste de clients à des tiers.

14. Traitement à l’extérieur du Québec

Certains de nos fournisseurs technologiques peuvent exploiter des infrastructures situées à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Par conséquent, certains renseignements personnels peuvent être traités ou conservés dans une autre juridiction lorsque cela est nécessaire à l’utilisation de ces services.

Lorsque requis, nous prenons des mesures raisonnables afin que les renseignements demeurent protégés conformément aux lois applicables.

15. Conservation

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et afin de respecter nos obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires.

Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, ils peuvent être détruits ou anonymisés conformément aux pratiques applicables de Café Haru inc.

16. Sécurité

Café Haru inc. prend des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels sous son contrôle contre :

  • l’accès non autorisé;

  • l’utilisation abusive;

  • la perte;

  • la modification;

  • la communication non autorisée.

Aucun système informatique ou moyen de transmission sur Internet ne peut cependant être garanti comme étant entièrement exempt de risque.

17. Témoins de connexion — cookies

Notre site et certains fournisseurs de services peuvent utiliser des témoins de connexion et technologies semblables afin notamment de :

  • permettre le fonctionnement du site;

  • conserver certains paramètres;

  • sécuriser les transactions;

  • prévenir la fraude;

  • mesurer l’utilisation du site;

  • améliorer l’expérience utilisateur.

Lorsque requis, des outils de gestion du consentement peuvent vous permettre d’accepter ou de refuser certaines catégories de témoins.

18. Vos droits concernant vos renseignements personnels

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez notamment demander :

  • l’accès à vos renseignements personnels;

  • la correction de renseignements inexacts;

  • de l’information sur la façon dont vos renseignements sont utilisés;

  • le retrait d’un consentement lorsque ce retrait est juridiquement possible.

Pour toute demande concernant vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Courriel :
team@cafeharu.ca

Conditions générales du site

19. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le contenu du site, notamment :

  • textes;

  • images;

  • concepts;

  • identité visuelle;

  • logos;

  • illustrations;

  • vidéos;

  • présentations;

  • documents;

  • designs;

appartient à Café Haru inc. ou est utilisé avec autorisation.

Aucune utilisation commerciale, reproduction importante ou redistribution de ce contenu n’est autorisée sans permission préalable, sauf lorsque la loi le permet.

20. Utilisation acceptable du site

Il est interdit d’utiliser notre site notamment afin de :

  • commettre une fraude;

  • tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes;

  • perturber le fonctionnement du site;

  • transmettre du code malveillant;

  • utiliser des moyens automatisés abusifs;

  • effectuer des transactions avec des renseignements de paiement volés ou non autorisés;

  • porter atteinte aux droits d’une autre personne.

Nous pouvons limiter l’accès au site lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une utilisation est abusive ou illégale.

21. Exactitude de l’information

Nous cherchons à présenter l’information concernant Café Haru et ses projets de façon exacte et à jour.

Toutefois, puisque le projet évolue, certaines informations peuvent devenir désuètes ou être modifiées.

Café Haru inc. peut corriger, modifier, remplacer ou retirer du contenu sans que ces modifications constituent une violation d’une obligation envers un contributeur.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Café Haru inc. ne peut être tenue responsable d’une perte résultant uniquement :

  • de l’évolution ou de la modification du projet;

  • du fait qu’un objectif futur n’est pas atteint;

  • d’une estimation ou projection qui ne se réalise pas;

  • de décisions prises par un contributeur en supposant qu’une contribution constitue un investissement;

  • d’un problème attribuable à un fournisseur externe hors du contrôle raisonnable de Café Haru inc.

Rien dans les présentes conditions ne vise toutefois à limiter ou exclure un droit ou un recours qui ne peut légalement être limité ou exclu.

23. Modifications aux conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte :

  • de changements à notre projet;

  • de changements technologiques;

  • de nouvelles pratiques commerciales;

  • de nouvelles exigences légales ou réglementaires.

La version la plus récente sera publiée sur notre site avec sa date de mise à jour.

Une modification n’annule pas les droits déjà acquis en vertu d’une loi impérative.

24. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Sous réserve de tout droit impératif applicable au consommateur, tout différend sera traité conformément aux règles de compétence applicables au Québec.

25. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

26. Coordonnées

Pour toute question concernant la campagne, votre contribution ou les présentes conditions :

Café Haru inc.
1910 rue Saint-Jacques
Montréal, Québec, Canada

Courriel : team@cafeharu.ca
Téléphone : 4389295646
Site Web : cafeharu.ca

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels :

Courriel :
team@cafeharu.ca